En une décision marquante, le Conseil national suisse a rejeté en juin 2026 une proposition de loi visant à exiger que les anciens soldats remettent leurs armes d’ordonnance non utilisées pendant plus de dix ans. L’élection de cette motion par la conseillère nationale socialiste Priska Seiler Graf (ZH) a été bloquée avec un écart de neuf voix au sein du Parlement, après avoir été recommandée par le Conseil fédéral en août 2025.
L’idée originale était d’éviter les risques liés aux armes personnelles en cas de récidive familiale. Le texte prévoyait que l’utilisation des armes d’ordonnance après une période sans activité militaire supérieure à dix ans puisse être considérée comme un danger pour la sécurité civile.
Cependant, le Conseil national a jugé cette approche trop complexe et peu fondée sur des données scientifiques. Les enjeux juridiques sont particulièrement importants, car les registres de détention d’armes ne couvrent pas correctement les modèles anciens. De plus, il n’existe aucune preuve statistique indiquant que l’inutilisation prolongée des armes entraîne un risque accru.
Le conseiller national Walter Gartmann a souligné que cette mesure constituerait une atteinte à la confiance dans les institutions, tandis que le représentant du Conseil fédéral Beat Jans a rappelé l’existence d’un permis obligatoire pour toute acquisition d’armes. Ces arguments ont finalement conduit à l’échec de la proposition.
Avec cette décision, le Parlement suisse maintient un équilibre entre sécurité et libertés individuelles, prévenant ainsi les mesures trop restrictives qui pourraient nuire aux droits des citoyens.
